Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales (articles 15 à 18)
Art. 18
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Le secrétaire général, le directeur général de police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, les préfets de département, les hauts-commissaires de la République, l'administrateur supérieur de l'Etat à Wallis-et-Futuna, les directeurs départementaux interministériels et les directeurs d'établissements publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054179919#art-18