Art. 2
En vigueur depuis le 13 juin 2026
Le présent agrément est délivré à la société par action simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES pour une durée de dix ans à compter du 13 juin 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054237343#art-2