Art. 3
En vigueur depuis le 13 juin 2026
La société par action simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES est tenue de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges.
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Prolegi/JORFTEXT000054237343#art-3