Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054172263
En vigueur depuis le 3 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXEA. - Commissions administratives paritaires nationales CAPN Part de femmes Part d'hommes Encadrement supérieur 33,67 % 66,33 % Catégorie A - Filières administrative et sociale 64,55 % 35,45 % Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides 62,13 % 37,87 % Catégorie A - Filières numérique, sécurité routière et technique 20,62 % 79,38 % Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale 31,80 % 68,20 % Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale 31,47 % 68,53 % Ingénieurs de police technique et scientifique 62,22 % 37,78 % Catégorie B - Filière sécurité routière 40,12 % 59,88 % Catégorie B - Filières administrative, numérique et technique 67,61 % 32,39 % Techniciens de police technique et scientifique 63,41 % 36,59 % Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale 22,86 % 77,14 % Catégorie C - Filières administrative et technique 69,22 % 30,78 % Agents spécialisés de police technique et scientifique 59,65 % 40,35 % B. - Commissions administratives paritaires locales CAPL Part de femmes Part d'hommes Attachés d'administration de l'Etat de la région Grand Est 63,64 % 36,36 % Attachés d'administration de l'Etat de la région Auvergne-Rhône-Alpes 65,90 % 34,10 % Attachés d'administration de l'Etat de la région Bretagne 63,90 % 36,10 % Attachés d'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire 63,41 % 36,59 % Attachés d'administration de l'Etat de la région Corse 66,67 % 33,33 % Attachés d'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 68,05 % 31,95 % Attachés d'administration de l'Etat services centraux - région Ile-de-France, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises 63,99 % 36,01 % Attachés d'administration de l'Etat de la région Bourgogne-Franche-Comté 64,04 % 35,96 % Attachés d'administration de l'Etat de la région Occitanie 65,69 % 34,31 % Attachés d'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France 62,48 % 37,52 % Attachés d'administration de l'Etat de la région Normandie 64,19 % 35,81 % Attachés d'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire 62,84 % 37,16 % Attachés d'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine 65,41 % 34,59 % Attachés d'administration de l'Etat de Guadeloupe 75,27 % 24,73 % Attachés d'administration de l'Etat de Guyane 65,28 % 34,72 % Attachés d'administration de l'Etat de Martinique 77,94 % 22,06 % Attachés d'administration de l'Etat de Mayotte 42,86 % 57,14 % Attachés d'administration de l'Etat de Nouvelle-Calédonie 68,63 % 31,37 % Attachés d'administration de l'Etat de La Réunion 56,14 % 43,86 % Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides 62,13 % 37,87 % Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne 78,19 % 21,81 % Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer région Centre-Val de Loire 82,43 % 17,57 % Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Corse 81,17 % 18,83 % Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 79,52 % 20,48 % Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer - services centraux - région Ile-de-France, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises 80,95 % 19,05 % Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire 76,05 % 23,95 % Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est 78,76 % 21,24 % Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine 77,58 % 22,42 % Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes 79,47 % 20,53 % Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté 81,15 % 18,85 % Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie 78,18 % 21,82 % Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France 79,47 % 20,53 % Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie 81,89 % 18,11 % Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe 90,15 % 9,85 % Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane 76,15 % 23,85 % Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique 88,89 % 11,11 % Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte 55,26 % 44,74 % Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie 86,75 % 13,25 % Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de La Réunion 75,16 % 24,84 % Catégorie B Filières numérique et technique zone Sud-Ouest 13,51 % 86,49 % Catégorie B Filières numérique et technique zone Nord 11,05 % 88,95 % Catégorie B Filières numérique et technique zone Sud-Est 14,49 % 85,51 % Catégorie B Filières numérique et technique zone Sud 13,07 % 86,93 % Catégorie B Filières numérique et technique services centraux, Ile-de-France et outre-mer 11,08 % 88,92 % Catégorie B Filières numérique et technique zone Est 12,14 % 87,86 % Catégorie B Filières numérique et technique zone Ouest 13,46 % 86,54 % Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne 84,69 % 15,31 % Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire 81,93 % 18,07 % Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région de Corse 82,12 % 17,88 % Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 81,31 % 18,69 % Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer - services centraux - région Ile-de-France, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises 80,58 % 19,42 % Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire 80,17 % 19,83 % Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est 80,85 % 19,15 % Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine 83,23 % 16,77 % Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes 82,60 % 17,40 % Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté 85,95 % 14,05 % Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie 81,78 % 18,22 % Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France 79,00 % 21,00 % Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie 83,89 % 16,11 % Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe 88,29 % 11,71 % Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane 81,25 % 18,75 % Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique 85,35 % 14,65 % Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte 74,62 % 25,38 % Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie 85,47 % 14,53 % Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de La Réunion 78,48 % 21,52 % Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon 92,86 % 7,14 % Catégorie C filière technique zone Sud-Ouest 23,56 % 76,44 % Catégorie C filière technique zone Nord 20,23 % 79,77 % Catégorie C filière technique zone Sud-Est 32,10 % 67,90 % Catégorie C filière technique zone Est 30,59 % 69,41 % Catégorie C filière technique zone Sud 25,02 % 74,98 % Catégorie C filière technique zone Ouest 25,80 % 74,20 % Catégorie C filière technique services centraux, Ile-de-France et outre-mer 23,59 % 76,41 % Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure 19,24 % 80,76 % Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés :- dans les services du cabinet du ministre ;- dans les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ainsi qu'à l'école nationale supérieure ;- dans les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;- dans les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;- - dans les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française 18,19 % 81,81 % Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui sont affectés dans les compagnies républicaines de sécurité 5,07 % 94,93 % Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Est 24,40 % 75,60 % Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Nord 18,62 % 81,38 % Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Ouest 24,16 % 75,84 % Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud 25,45 % 74,55 % Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud-Est 24,07 % 75,93 % Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud-Ouest 24,77 % 75,23 % Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Île-de-France 27,89 % 72,11 % Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guyane 28,89 % 71,11 % Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guadeloupe 30,21 % 69,79 % Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Martinique 30,27 % 69,73 % Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à La Réunion 19,63 % 80,37 % Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Mayotte 18,14 % 81,86 % Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Nouvelle-Calédonie 29,54 % 70,46 %
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