ARRETE·1 juin 2026
Arrêté du 1er juin 2026 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur
En vigueur depuis le 1 juin 2026 3 articles 3 versions historisées
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