Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux annuels de l'indemnité représentative de logement prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés, suivant l'importance du chef-lieu, ainsi qu'il suit : Ville de moins de 50 000 habitants .................... 761,63 € Ville de 50 000 à 100 000 habitants .................... 896,25 € Ville de 100 001 à 150 000 habitants .................... 1 053,88 € Ville de plus de 150 000 habitants .................... 1 212,88 € Paris .................... 1 370,97 €
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Prolegi/LEGITEXT000026222487#art-1