Art. 2
En vigueur depuis le 11 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique placé auprès du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
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Prolegi/LEGITEXT000025469789#art-2