Art. 1
En vigueur depuis le 4 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier sont fixés comme suit : ― pour les opérations de banque : soit vingt opérations par an, soit un montant annuel de deux cent mille euros (200 000 €) ; ― pour les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 : vingt opérations par an.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025432821#art-1