ARRETE·1 mars 2012

Arrêté du 1er mars 2012 relatif aux seuils prévus à l'article R. 519-2 du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement

En vigueur depuis le 1 mars 2012 3 articles 3 versions historisées
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