Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire

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Art. 4

En vigueur depuis le 26 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016 pour tout message publicitaire et le 1er mars 2017 pour tout document commercial.

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legi/LEGITEXT000032291675#art-4

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