ARRETE·1 mars 2016
Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire
En vigueur depuis le 1 mars 2016 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne