Art. 14
En vigueur depuis le 7 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Après chaque réunion, un procès-verbal des décisions prises par la commission nationale est signé par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'enseignant-chercheur ayant assuré la présidence de la réunion. Il est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000032368478#art-14