Art. 1
En vigueur depuis le 10 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements publics d'enseignement supérieur agricole ayant un caractère administratif mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural et de la pêche maritime sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032170294#art-1