ARRETE·1 mars 2016

Arrêté du 1er mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics d'enseignement supérieur agricole ayant un caractère administratif mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur depuis le 1 mars 2016 11 articles 11 versions historisées
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