Art. 1
En vigueur depuis le 3 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à Mme Christel PIERRAT, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant du champ de compétences de celle-ci, à l'exclusion de ceux afférents à la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 135 000 € HT.
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Prolegi/LEGITEXT000051500413#art-1