Art. 2
En vigueur depuis le 3 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à M. Philippe TOUZY, chef du département autorisations d'exercice, concours et coaching, et à Mme Florence GUIRAUD, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, y compris les ordres de mission et convocations des membres des jurys, à l'exclusion de la passation des marchés.
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Prolegi/LEGITEXT000051500413#art-2