Sect. III - Stages de formation.
Art. 28
En vigueur depuis le 22 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge à raison d'un aller et retour par année civile. Toutefois, lorsque l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel, ses frais de transport supplémentaires sont également pris en charge.
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Prolegi/LEGITEXT000037252062#art-28