Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

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Art. 32

En vigueur depuis le 22 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000037252062#art-32

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