Art. 5
En vigueur depuis le 7 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur général : ― les décisions budgétaires modificatives d'urgence ; ― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ; ― les mesures individuelles de recrutement, d'évolution de salaire et de versement éventuel de primes ; ― les décisions de prêt, d'attribution de subvention à des tiers ou d'attribution de garanties ; ― les placements financiers ; ― les marchés et commandes ; ― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière du groupement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022891466#art-5