Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'effort de pêche alloué à la France, tel que défini à l'appendice de l'annexe II A du règlement (CE) TAC et Quotas 2010 du Conseil, est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000022890905#art-1