Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste à l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes : - papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ; - papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts, délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000031286750#art-1