Art. 4
En vigueur depuis le 10 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que celles relatives à l'apposition des affiches sont à adresser à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.
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Prolegi/LEGITEXT000031286750#art-4