Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de fiche individuelle de police mentionné à l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est défini en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031286726#art-1