Art. 2
En vigueur depuis le 10 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 mai 1976 fixant le modèle de la fiche individuelle de police prévue à l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000031286726#art-2