Art. 3
En vigueur depuis le 5 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données échangées aux travers des canaux de communication sont protégées en intégrité et en confidentialité, via des mécanismes présumés fiables et respectant les préconisations cryptographiques du référentiel général de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000031263370#art-3