Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2) , Art. Annexe 7-9
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Prolegi/LEGITEXT000039258267#art-2