ARRETE·1 octobre 2019
Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce
En vigueur depuis le 1 octobre 2019 3 articles 3 versions historisées
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