Art. 1
En vigueur depuis le 6 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier joint aux demandes d'autorisation de mise sur le marché mentionné aux articles R. 5141-16, R. 5141-18 et R. 5141-20 du code de la santé publique pour un médicament vétérinaire est établi selon les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021022765#art-1