Art. 3
En vigueur depuis le 6 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 mai 2008 fixant la nature et les modalités de présentation des informations administratives et de la documentation scientifique fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché mentionnées aux articles R. 5141-16, R. 5141-18 et R. 5141-20 du code de la santé publique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021022765#art-3