Art. 2
En vigueur depuis le 15 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 avril 1979 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006076363#art-2