ARRETE·2 août 1990
Arrêté du 2 août 1990 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
En vigueur depuis le 2 août 1990 3 articles 3 versions historisées
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