Art. 1
En vigueur depuis le 17 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre en fonction dans les services du ministère rappelés en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat dans les conditions prévues par les décrets susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005621593#art-1