Art. 3
En vigueur depuis le 26 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit est fixée à 25 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006052271#art-3