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Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
ARRETE
·
2 août 2005
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Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
En vigueur depuis le 2 août 2005
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Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. Annexe
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