Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat national mentionné à l'article D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles remis par les centres d'éducation de chiens guides d'aveugle à la famille d'accueil chargée de l'éducation du chiot destiné à devenir un chien-guide d'aveugle, puis à l'attributaire d'un chien-guide d'aveugle répond au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006054410#art-2