Art. 4
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles prévus par l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'un bilan quantitatif et qualitatif présenté devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, à l'échéance du 23 mars 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000006054410#art-4