Sect. Annexes
Art. ANNEXE 2
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
MODELE DE CERTIFICAT NATIONAL REMIS AUX DETENTEURS DE CHIENS-GUIDES D'AVEUGLE Le certificat national mentionné à l’article D. 245-24-4 du code de l’action sociale et des familles délivré sous la responsabilité des centres d’éducation de chiens guides d’aveugle répond au modèle ci-après. Il comporte les seules mentions prévues ci-dessous. Il est établi au format d’une carte de dimensions 9,5 cm × 6,5 cm (± 1 cm), dans un matériau assurant sa pérennité. Les polices utilisées sont aisément lisibles ; le certificat peut être imprimé recto verso ; dans ce cas, les informations relatives à l’identification du chien et du centre d’éducation figurent sur la même face. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034634959
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Prolegi/LEGITEXT000006054410#art-annexe-2