Titre TITRE IV : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION DE PRÉPARATEURS EN PHARMACIE HOSPITALIÈRE›Sect. Conseil technique et conseil de discipline.
Art. 52
En vigueur depuis le 11 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élève reçoit communication de son dossier à la date de la saisine du conseil de discipline.
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Prolegi/LEGITEXT000006054218#art-52