Titre TITRE IV : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION DE PRÉPARATEURS EN PHARMACIE HOSPITALIÈRE›Sect. Conseil technique et conseil de discipline.
Art. 50
En vigueur depuis le 11 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires ainsi que sur les actes des élèves incompatibles avec la sécurité du patient et mettant en cause leur responsabilité personnelle. Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes : 1° Avertissement ; 2° Blâme ; 3° Exclusion temporaire du centre de formation ; 4° Exclusion définitive du centre de formation. La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur. Elle est notifiée à l'élève. L'avertissement peut être prononcé par le directeur, sans consultation du conseil de discipline. Dans ce cas, l'élève reçoit préalablement communication de son dossier et peut se faire entendre par le directeur et se faire assister d'une personne de son choix. Cette sanction motivée est notifiée à l'élève.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054218#art-50