Art. 1
En vigueur depuis le 11 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les producteurs dont les terres sont situées dans les zones visées à l'annexe 1 du présent arrêté sont autorisés à utiliser leurs terres gelées à des fins d'alimentation animale, à compter du 3 août 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006056766#art-1