Sect. LISTE DES DÉPARTEMENTS BÉNÉFICIANT DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
Art. ANNEXE 1
En vigueur depuis le 11 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Ain. Allier. Aude. Corrèze. Creuse. Lot. Puy-de-Dôme. Haute-Vienne.
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Prolegi/LEGITEXT000006056766#art-annexe-1