Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions énoncées ci-après concernent les seules opérations relevant du régime des subventions et recevant une participation du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi ».
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Prolegi/LEGITEXT000022763530#art-1