Art. 2
En vigueur depuis le 14 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents des ministères chargés de la jeunesse et des sports mutés ou déplacés dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au terme d'un délai de douze mois suivant leur mobilité.
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Prolegi/LEGITEXT000038915398#art-2