Art. 2
En vigueur depuis le 14 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel mentionné à l'article précédent est ouvert par arrêté du ministre de la défense. Il fixe les modalités d'inscription, la date des épreuves et le nombre de postes offerts.
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Prolegi/LEGITEXT000038957112#art-2