Art. 1

En vigueur depuis le 21 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Les titres et qualifications exigés ainsi que les unités, organismes et emplois ouvrant droit au versement de la prime de compétences spécifiques prévue par le décret du 24 mai 2023 susvisé sont déterminés dans les annexes 1 à 5.

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