Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047982519
En vigueur depuis le 21 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 2 COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE DÉPIÉGEAGE MILITAIRE 1° L'attribution de la prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire est attribuée dans les conditions suivantes : Unité/emploi Qualification Montant forfaitaire Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (échelon central) Formation complémentaire d'équipier « dépiégeage d'assaut » 175 € 2° Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de compétence spécifique de dépiégage militaires est fixé à cinq.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047982504#art-legiarti000047982519