Art. 2
En vigueur depuis le 15 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre des autorisations européennes pour les opérations de pêche professionnelle ou d'appui à la pêche professionnelle dans les eaux des Etats tiers à l'Union européenne ; 2. Les opérations de pêche ou d'appui à la pêche dans les eaux d'Etats tiers à l'Union européenne sont soumises à la détention d'une autorisation européenne ; 3. Le présent arrêté s'applique sans préjudice : a) Des dispositions adoptées par les organisations internationales ou les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) auxquelles l'Union européenne est Partie contractante ; b) Des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et des autres accords conclus par l'Union européenne avec des Etats tiers ; c) Des accords conclus par l'Union européenne avec des Etats tiers, notamment l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
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Prolegi/LEGITEXT000050095126#art-2