Art. 7
En vigueur depuis le 15 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Les AEP et AEA pays tiers sont délivrées pour une durée maximale d'un an. Pour ces régimes d'autorisations, une année de gestion commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. La période de validité des AEP ou AEA pays tiers se décline comme suit : AUTORISATION MENTION PÉRIODE DE VALIDITÉ AEP Accords Nord Du 1er janvier au 31 décembre de l'année de gestion en cours AEP APPD thoniers Période maximale d'un an, pouvant concerner deux années de gestion. AEP Autorisations directes Période maximale d'un an, pouvant concerner deux années de gestion. AEP Saint-Barthélemy Du 1er janvier au 31 décembre de l'année de gestion en cours AEP Eaux du Royaume-Uni comprise entre six et douze milles marins des lignes de bases de divisions CIEM IV c et VII d-g Du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours AEP ZEE britannique Du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours AEP Thon germon britannique Du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours AEP Espèces en eaux profondes dans les eaux britanniques, prises accessoires Du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours AEP Espèces en eaux profondes dans les eaux britanniques, prises ciblées Du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours AEP Bailliage Guernesey Du 1er février au 31 janvier de l'année en cours AEP Bailliage Jersey Du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours AEA Période maximale d'un an, pouvant concerner deux années de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000050095126#art-7