Art. 8
En vigueur depuis le 15 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
1. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par les navires français dans les eaux du bailliage de Jersey est soumis à la détention d'une AEP pays tiers Jersey ; 2. L'AEP pays tiers Jersey est délivrée dans le respect des 137 licences d'accès définies par les autorités du Bailliage de Jersey, régionalisé comme suit : Licence d'accès Jersey Total Normandie Bretagne AEP Pays Tiers Jersey 137 81 56 3. L'AEP pays tiers Jersey comprend les options associées suivantes : - « Casiers à bulot (FPO, WHE) » ; - « Casier à crustacés (FPO) » ; - « Filet à crustacés (GNS, GTR) » ; - « Filet à poissons (GN, GNS, GTR, GND, GTN, GEN) » ; - « Métiers de l'hameçon (LL, LHP, LLS, LLD, LHM, LVD, LVS, LVL, LTL, LX) » ; - « Chaluts (OTB, OTM) » ; - « Chalut à perche (TBB) » ; - « Chalut en bœuf (PTM, PTB) » ; - « Drague à CSJ (DRB, SCE) » ; - « Drague à praire et amande de mer (DRB, VEV, GKL) » ; - « Drague à bivalves (DRB, ULO, VNR) » ; 4. Les options associées de l'AEP Pays tiers sont délivrées dans le respect des plafonds définis par les autorités du Bailliage de Jersey, régionalisés comme suit : Options associées Fishing permits Jersey Normandie Bretagne Total Casier bulot Whelk potting 46 17 63 Casier crustacés Crustacean potting 51 13 64 Filet crustacés Crustacean netting 5 24 29 Filet a poissons Fish netting 13 2 15 Métiers hameçon Fish hook-line 5 0 5 Chalut de fond Trawl bottom 16 11 27 Chalut en bœuf Trawl pair 2 1 3 Chalut a perche Trawl beam 2 0 2 Drague coquille Saint Jacques Dredge scallop 21 19 40 Drague praire Dredge praire 16 4 20 Drague bivalves Dredge bivalve 6 1 7 5. L'AEP pays tiers Jersey est délivrée dans le respect des plafonds de capacité en UMS et de puissance en Kw définis par les autorités du Bailliage de Jersey, régionalisés comme suit : Plafonds Normandie Bretagne Total Capacité UMS 1 377,41 1 268,94 2 646,35 Puissance Kw 13 245 9 654 22 899 6. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par les navires français dans les eaux du bailliage de Jersey est limité par un plafond annuel de jours d'effort de pêche pour les arts trainants. Conformément à la notification par les autorités du bailliage de Jersey, ce plafond d'effort de pêche défini est de 1 745 jours d'effort de pêche à la date du 1er janvier de l'année de gestion en cours ; 7. Le plafond d'effort de pêche est réparti individuellement entre les navires détenteurs d'une option associée arts trainants par une délibération du CNPMEM approuvée par arrêté, dans le respect des plafonds régionaux suivants : Plafond Normandie Bretagne Total Jours de pêche arts trainants 1 097 648 1 745 8. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par les navires français dans les eaux du bailliage de Jersey fait l'objet d'une limitation de casiers pour les caseyeurs fixées par les autorités de Jersey ; 9. Les AEP pays tiers Jersey sont délivrées annuellement dans le respect des contingentements précisés aux paragraphes 2, 3, 4 et 6 du présent article aux couples navires/armateurs s'étant vu octroyer une licence d'accès et des « fishing permits » correspondants par les autorités de Jersey, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050095126#art-8