Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050095161
En vigueur depuis le 15 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES DONNÉES MINIMUM NÉCESSAIRES À LA DÉLIVRANCE DE L'AEP ET DE L'AEA PAYS TIERS I. DEMANDEUR MODALITÉS DE RENSEIGNEMENT 1 Nom de l'opérateur économique Renseigné par l'armateur au dépôt de la demande 2 Courriel Informations du fichier flotte européen 3 Adresse 4 Fax 5 Téléphone 6 Nom du propriétaire 7 Courriel 8 Adresse 9 Fax 10 Téléphone 11 Nom de l'association ou de l'agent représentant l'opérateur économique Renseigné par l'armateur au dépôt de la demande si différent de l'opérateur économique 12 Courriel 13 Adresse 14 Fax 15 Téléphone 16 Nom du ou des capitaines Informations disponibles dans le système d'information des affaires maritimes 17 Courriel 18 Adresse 19 Fax 20 Téléphone II. NAVIRE DE PÊCHE 21 Nom du navire Renseignés par l'armateur au dépôt de la demande 22 Numéro d'identification du navire (numéro OMI, numéro CFR) 23 Mode de conservation du poisson à bord 24 Type de navire (code FAO) Informations du fichier flotte européen 25 Type d'engin (code FAO) III. CATÉGORIE DE PÊCHE POUR LAQUELLE L'AUTORISATION EST DEMANDÉE 26 Type d'autorisation : Autorisation européenne d'appui ou autorisation européenne de pêche) et, pour l'autorisation européenne de pêche, mention demandée (Accords Nord, APPD thoniers, Autorisations directes, Saint-Barthélemy Renseignés par l'armateur au dépôt de la demande 27 Zone de pêche (zones, sous-zones, divisions, sous-divisions de la FAO selon le cas) 28 Zone d'opération (haute-mer, pays tiers) 29 Ports de débarquement 30 Codes FAO des espèces cibles (ou catégorie de pêche dans le cadre d'un APPD) 31 Période pour laquelle l'autorisation est demandée 32 Liste des navires d'appui (nom, numéro OMI, numéro CFR) IV AFFRÈTEMENT 33 Navire opérant dans le cadre d'un accord d'affrètement (oui/non) Renseignés par l'armateur au dépôt de la demande. NB : au sens du présent arrêté, un affrètement est « un accord en vertu duquel un navire battant pavillon [français de l'Union européenne] est sous contrat pour une période déterminée avec un opérateur d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers, sans changer de pavillon ». 34 Type d'accord d'affrètement 35 Période d'affrètement (dates de début et de fin) 36 Possibilités de pêche (en tonnes métriques) attribuées au navire dans le cadre de l'affrètement 37 Pays tiers attribuant les possibilités de pêche au navire dans le cadre de l'affrètement
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Prolegi/LEGITEXT000050095126#art-legiarti000050095161